Autre aspect souligné par le rapport, la double violence derrière la maltraitance animale… 35 % des mis en cause ont commis, dans la même affaire, une autre infraction. Parmi celles-ci, 37 % relèvent d’atteintes aux personnes, dont 11 % de violences, 8 % de menaces ou chantage et 8 % de violences conjugales. Lorsque des sévices graves sont associés à une autre infraction (21 % des mis en cause dans l’ensemble du champ), les atteintes aux personnes représentent 49 % des infractions associées, contre seulement 14 % des cas lorsque la maltraitance animale est un abandon. 

Des violences envers les animaux, mais pas que… 

Et au niveau des procédures engagées, cette double violence entraîne une plus grande prise en compte des affaires. Lorsque l’infraction de maltraitance animale est associée à une ou plusieurs autres infractions, les personnes mises en cause voient plus fréquemment l’affaire les concernant jugée poursuivable (77 %, contre 53 % pour les mis en cause sans autre infraction associée), et font plus souvent l’objet d’une réponse pénale (98 % des mis en cause dans une affaire poursuivable) et de poursuites devant une juridiction de jugement (78 % parmi ceux ayant reçu une réponse pénale), dont 5,5 % font l’objet d’une transmission au juge d’instruction.  

« La maltraitance animale ne doit jamais être considérée comme un acte isolé ou anodin, elle constitue souvent un indicateur de dangerosité plus large, et expose des personnes vulnérables à un risque accru, souligne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis. Il est donc essentiel que la Justice et l'ensemble des acteurs concernés adoptent une approche globale et coordonnée afin de prévenir efficacement toutes les formes de violence et de mieux protéger les victimes, qu'elles soient humaines ou animales. » 

Selon le rapport du ministère, 35 % des mis en cause ont commis, dans la même affaire, une autre infraction. Parmi celles-ci, 37 % relèvent d’atteintes aux personnes, dont 11 % de violences, 8 % de menaces ou chantage et 8 % de violences conjugales. /©AdobeStock 

Les condamnations sont également évoquées par le rapport. Par exemple, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale (une procédure plus rapide, sans audience au tribunal) concernant 35 % des personnes mises en cause orientées au tribunal correctionnel en 2024, est en hausse par rapport au reste des affaires pénales. « On regrette que le choix des ordonnances pénales soit un mode de poursuite utilisé pour les maltraitances animales car le passage devant un tribunal est un moment solennel qui permet au prévenu de mesurer la gravité des faits commis », déplore Me Eva Souplet, avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis.   

Plus d’amendes, moins de peines de prison 

Au tribunal correctionnel, la part des personnes mises en cause reconnues coupables atteint 93 % (jugement en première instance). « Le taux élevé de condamnations (s'agissant des affaires passant le filtre des classements sans suite toujours trop nombreux et regrettables) montre que les dossiers parvenant jusqu'au jugement reposent sur des signalements étayés et une enquête sérieuse, permettant de réunir les éléments constitutifs de l'infraction, note Me Caroline Lanty, avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis. C'est l'occasion de rappeler combien il est important de documenter les situations de maltraitances pour donner un maximum de chance à l'animal d'être mis en sécurité pendant l'enquête et au dossier d'aboutir à une condamnation pénale. » 

Les personnes reconnues coupables sont principalement condamnées à des amendes ou à des emprisonnements délictuels, mesures principales qui représentent 92 % de celles prononcées sur l’ensemble de la période. Entre 2016 et 2024, les amendes ont augmenté de manière continue de 25 % à 39 % alors que les peines principales d’emprisonnement délictuel ont diminué de 61 % à 48 %. L’emprisonnement délictuel est majoritairement assorti d’un sursis total simple (50 % des cas), d’un emprisonnement ferme (20%) ou d’un sursis probatoire total (12 %). 

De 2016 à 2025, 53 % des personnes reconnues coupables au tribunal correctionnel ont été condamnées à au moins une peine complémentaire de confiscation ou d'interdiction de détenir un animal. La peine de confiscation seule est relativement rare (8 % des cas), tandis que les interdictions de détention sont plus fréquemment prononcées (25 %). Dans 19 % des cas, les auteurs sont condamnés à deux peines simultanément. Entre 2016 et 2024, la part des mesures d’interdiction de détention ou de confiscation est passée de 44 % à 59 %. Plus particulièrement, les interdictions de détention prononcées seules progressent (de 21% à 30 %), ainsi que les deux types de peines prononcées simultanément (de 15 % à 21 %). 

Un rapport incomplet, selon les avocats de la Fondation 30 Millions d’Amis 

« Les données relatives aux condamnations montrent une évolution des pratiques judiciaires, constate Me Caroline Lanty, avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis. Pour les condamnations de maltraitance animale, le recours croissant à l'amende est regrettable : souvent infligée à des condamnés insolvables, elle demeure impayée et perd ainsi toute portée dissuasive, laissant les animaux sans protection réelle contre la récidive. Si le rapport témoigne d'un renforcement de la réponse pénale face aux formes les plus graves de maltraitance animale, il ne permet pas à lui seul d'apprécier l'ensemble du traitement judiciaire des atteintes aux animaux en France. Il constitue davantage un éclairage sur le contentieux le plus grave. » 

« L'infraction d'abandon d'animaux n'est pas que le fait d'abandonner son animal sur la voie publique, c'est aussi de ne pas le nourrir et/ou de l'abreuver et/ou de ne pas le soigner suffisamment et/ou de le détenir dans des conditions non conformes à ses besoins physiologiques, ajoute de son côté Me Eva Souplet. Cette infraction développée par la jurisprudence depuis l'année 2010, insuffisamment détaillée dans ce rapport est essentielle dans notre droit et permet d'attraire les prévenus devant le tribunal correctionnel lorsque l'animal est découvert en mauvais état sanitaire. » Grâce au travail des enquêteurs bénévoles de la Fondation 30 Millions d’Amis parvenant à sauver ces animaux, celle-ci dépose régulièrement plainte sur le fondement de cette infraction. 

Une prise de conscience de la souffrance animale encore insuffisante 

Les avancées récentes dans la politique de lutte contre la maltraitance animale semblent néanmoins traduire une prise de conscience croissante de la souffrance animale. Elles s'inscrivent dans le prolongement de la reconnaissance des animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité dans le Code civil, une évolution rendue possible grâce aux travaux de la Fondation 30 Millions d’Amis. « Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour que les bourreaux d'animaux soient enfin punis à la hauteur de la gravité de leurs actes », insiste Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, qui aimerait que les forces de l'ordre et les magistrats soient davantage sensibilisés à la maltraitance animale, aux qualifications pénales et aux sanctions applicables, pour plus de condamnations adaptées. 

« Les peines sont encore loin d'être suffisantes et les interdictions de détenir des animaux sont trop rarement mises en œuvre, ce qui favorise la récidive et expose de pauvres animaux à des sévices qui pourraient être évités. C'est pourquoi la Fondation propose qu'un permis de détention soit instauré et systématiquement retiré à toute personne condamnée pour des faits de maltraitance animale. » « Derrière tout acte de maltraitance, il y a une perversion et ce qui fait peur à un pervers, c'est d'être privé de la possibilité de réitérer son acte de perversion, réagit de son côté Me Xavier Bacquet, avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis, pour qui l’augmentation des peines de prison n’est pas une solution. La seule peine véritablement dissuasive est donc la peine d'interdiction de détenir un animal, qui devrait devenir une peine principale et systématique en cas d'actes de maltraitance exercés sur un animal. À condition d'assortir le dispositif de moyens de contrôle. »